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Vos droits |
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Le Centre Hospitalier de Condom souhaite qu’une relation de confiance et un respect mutuel s’instaurent entre l’équipe soignante, le patient pris en charge et son entourage.
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Charte intégrale de la personne hospitalisée
Charte européenne des droits des patients
Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
Informations et consentement éclairé aux soins (haut de page) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé prévoit que le patient participe aux décisions concernant son état de santé. Vous bénéficiez d’un droit à l’information sur votre état de santé pendant votre séjour. Tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. À cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels liés aux soins proposés. Cas particuliers : 1) lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance* ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement. 2) le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale, ou par le tuteur, ou un majeur sous tutelle, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables. A la sortie vous seront remis tous les éléments utiles à la continuité des soins. Une information sera transmise par écrit au médecin que vous désignerez. Sortie contre avis médical (haut de page) L’article 7 de la charte de la personne hospitalisée précise que « la personne hospitalisée peut, sauf exception prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose ». En conséquence, si vous choisissez de ne pas consentir aux soins et aux traitements proposés, vous devez en informer le personnel. Vous pourrez, après que le médecin vous ait informé des risques liés à votre sortie prématurée, signer une attestation de sortie contre avis médical. Séjour confidentiel et Séjour anonyme (haut de page) Vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations qui vous concernent. • Vous pouvez demander à l’accueil administratif ou au service d’hospitalisation la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement ainsi que la non-réception d’appels téléphoniques (séjour confidentiel). • Vous pouvez également à ce que votre séjour et votre dossier médical soient totalement anonymisés. Personne de confiance et directives anticipées* (haut de page) Conformément à l’article R.1111-17 du Code de la Santé publique (C. S.P), il est rappelé au patient la possibilité de rédiger des directives anticipées ainsi que, lors de toute hospitalisation, de désigner par écrit une personne de confiance en application de l’article L.111-6 du C.S.P.
1) La différence entre personne de confiance et personne à prévenir : La personne de confiance peut-être toute personne que vous connaissez suffisamment pour placer votre confiance en elle : parent, ami, médecin traitant ou médecin extérieur au CH de Condom. Cette personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux. En aucun cas elle ne peut se substituer à vous ou vous imposer son point de vue, ni formuler un consentement aux soins à votre place, pas même dans l’hypothèse d’une aggravation de votre état de santé telle que vous seriez hors d’état de vous exprimer. Son avis ne s’impose pas au corps médical et soignant, mais en revanche son avis prévaut sur tout avis non médical. Elle est soumise à l’obligation de respecter le secret pour les informations de santé vous concernant. La personne à prévenir a un rôle différent : elle est surtout la personne qui sera informée de votre présence au Centre Hospitalier de Condom. Les données non confidentielles et ponctuelles vous concernant lui seront communiquées sur votre indication et à votre connaissance : c’est vous qui décidez des messages qui lui seront délivrés, essentiellement liés à votre hébergement. La personne de confiance et/ou la personne à prévenir peuvent être la même personne. Il est à noter qu’il n’y a aucune obligation pour vous à désigner une personne à prévenir et/ou une personne de confiance. Toutefois, l’expérience montre que la désignation d’une personne à prévenir est indispensable.
2) Les directives anticipées : selon le Code de Santé publique (C.S.P) « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont sans limitation de durée et peuvent, à tout moment, être modifiées, partiellement ou totalement, soit révoquées (loi n° 2016-87 du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie). Le personnel soignant se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Si vous souhaitez rédiger des directives anticipées ou bien si vous l’avez déjà fait, merci de nous en informer. Informatique et liberté (haut de page) Le Centre Hospitalier de Condom dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement et plus efficacement les données administratives et médicales vous concernant, dans le strict respect du secret professionnel. Sauf opposition de votre part, des renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation feront l’objet d’une saisie informatique. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’opposition ou de rectification : • pour la partie médicale en vous adressant au médecin du Département d’Information Médicale (DIM) : secrétariat médical : 05.62.28.48.90 / 05.62.28.48.87 • pour la partie administrative, en vous adressant au Directeur (secrétariat de direction: 05.62.28.48.80) Après votre séjour, le Médecin DIM assure le respect de la confidentialité de votre dossier : la partie papier est archivée dans des locaux sécurisés, la partie informatisée est conservée selon les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations médicales rendues anonymes peuvent faire l’objet d’études épidémiologiques ou statistiques. Communication du dossier médical (haut de page) Vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Les modalités suivantes vous sont offertes : • durant l’hospitalisation, vous pouvez solliciter un entretien avec votre médecin. Il vous fournira toutes les informations nécessaires et pourra vous délivrer une copie des documents utiles à votre information. • après votre séjour, vous pouvez consulter votre dossier, accompagné du médecin DIM ou en demander une copie (prix fixé en fonction du nombre de photocopies). Votre demande de consultation ou de copie est à adresser au directeur du Centre Hospitalier de Condom. Le demandeur peut être le patient, éventuellement son représentant légal ou en cas de décès, les ayants droits. Votre dossier médical sera conservé pendant 20 ans à compter de votre dernier passage dans l’établissement. Dans le cas d’une personne décédée, le délai de conservation est de 10 ans, après le décès. Recours, plaintes, réclamations et Commission des Usagers (CDU) anciennement Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPEC) (haut de page) Cette commission créée par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients, veille au respect de vos droits à l’hôpital et facilite vos démarches dans le cadre de vos réclamations éventuelles. Elle contribue aussi, par ses avis, à améliorer votre accueil et votre prise en charge dans le cadre de la politique qualité. Si vous souhaitez exprimer un mécontentement, vous pouvez en premier lieu, le faire auprès des responsables de votre service. Si leur réponse vous semble insuffisante, et si vous ou vos ayants droit estimez avoir subi un préjudice, lors du séjour dans l’établissement, vous pouvez : • saisir le directeur d’une réclamation écrite • et/ou en appelant, au 05.62.28.48.80 prendre rendez-vous : - auprès du directeur; - auprès du médecin médiateur de la Commission des Usagers (CDU); - auprès des représentants des usagers siégeant à la CDU; Une écoute, un dialogue et une réponse vous seront alors assurés. Le cas échéant des informations concernant des voies de recours vous seront apportées. La Commission des Usagers pourra vous assister et suivre votre demande. La composition nominative de cette commission est affichée dans tous les services de l’établissement. Don et prélèvement d’organes et de tissus (haut de page) “Donneur ou pas, je sais pour mes proches, ils savent pour moi.” La grande majorité d’entre nous est favorable au don d’organes et de tissus. Chacun d’entre nous peut être amené à recevoir un jour une greffe d’organe ou de tissus. Chacun d’entre nous peut, également, donner ses organes ou ses tissus. Chacun d’entre nous peut être amené à apprendre brutalement la mort d’un proche et être sollicité pour témoigner en urgence de sa position sur le don d’organes et de tissus.
Vous êtes pour le don de vos organes et de tissus? Informez-en vos proches, ce sera l’occasion de connaître aussi leur position sur la question.
Si vous êtes opposé à tout prélèvement d’organes, vous pouvez mentionner votre désaccord sur le fichier national :
Agence de la biomédecine - Registre National des Refus - TSA 90001 - 93572 St-Denis-La-Plaine Cedex
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Agence de la biomédecine - 1, avenue du Stade de France - 93212 Saint-Denis-La-Plaine Cedex
ou vous adressez au cadre de santé du service dans lequel vous êtes hospitalisé. Plus d’information sur le don d’organes et la greffe : www.dondorganes.fr |
